La règle de la compatibilité appliquée aux documents d'urbanisme
En vertu du Code de l'urbanisme, les cartes communales, les plans locaux d'urbanisme et les plans d'occupation des sols doivent être compatibles avec les orientations du SCoT. Il appartient alors à chaque commune de vérifier si son document ou son projet de document est compatible avec le SCoT. Elles peuvent bénéficier pour cela du soutien du Syndicat.
Pour les communes ayant déjà un document d'urbanisme : l'obligation de mettre en compatibilité
Dans le cas où le plan local d'urbanisme ou la carte communale de la commune est incompatible avec le SCoT, cette dernière dispose de trois ans pour mettre le document en compatibilité. S'il s'agit d'un plan d'occupation des sols incompatible, il doit être mis en compatibilité immédiatement. Les délais courent à partir du moment où le SCoT est applicable, soit deux mois après sa transmission à la préfecture. Ainsi, le SCoT des Vosges centrales est applicable depuis le 21 février 2008.
La mise en compatibilité peut nécessiter l'engagement d'une procédure de modification, de révision simplifiée ou de révision globale du document. Cette adaptation sera l'occasion de repenser les enjeux d'urbanisme sur la commune, avec l'assistance du Syndicat mixte.
Pour les communes élaborant un document d'urbanisme : la nécessaire recherche de compatibilité
La valeur juridique du SCoT impose aux communes d'élaborer un document d'urbanisme compatible avec les orientations du SCoT. Le Syndicat donne un avis sur la compatibilité en tant que personne publique associée. Dans le cadre du contrôle de légalité, le préfet apprécie la compatibilité des cartes communales et des plans locaux d'urbanisme lors de leur élaboration, révision ou modification.
