Quel est le cadre juridique des Scot ?
La loi d'Engagement pour l'Environnement (Grenelle) du 12 juillet 2010 est venue compléter et préciser les SCOT créés précédemment par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 qui avait également transformé les Plans d'Occupation des Sols en Plans Locaux d'Urbanisme.
Plusieurs lois successive ont ensuite transformé le cadre juridique des SCoT dont la loi LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets qui a introduit l'objectif national de "Zero Artificilalisation Nette" en 2050 en transposant le droit européen.
Les SCoT se sont substitués aux anciens Schémas Directeurs et Schémas Schémas Directeurs d'Aménagement et d'Urbanisme.
Les Schémas Directeurs d'Aménagement et d'Urbanisme (SDAU)
Ils ont été créés par la Loi d'Orientation Foncière du 30 décembre 1967. Elaborés à l'initiative de l'Etat, ce sont des documents de planification à long terme qui fixent les orientations fondamentales de l'aménagement du territoire. Ils sont relayés à l'échelle de la commune par les Plans d'Occupation des Sols (POS).
Les Schémas Directeurs :
ils remplacent les SDAU avec les lois sur la décentralisation de 1983. Les compétences d'urbanisme et de planification sont transférées aux communes et à leurs groupements. Les Schémas Directeurs s'imposent aux communes : leurs principes d'aménagement se déclinent localement dans les POS.
