Quel est le cadre juridique des Scot ?
La loi d'Engagement pour l'Environnement (Grenelle) du 12 juillet 2010 est venue compléter et préciser les SCOT créés précédement par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 qui avait également transformé les Plans d'Occupation des Sols en Plans Locaux d'Urbanisme.
Les SCoT se sont substitués aux anciens Schémas Directeurs et Schémas Schémas Directeurs d'Aménagement et d'Urbanisme.
Les Schémas Directeurs d'Aménagement et d'Urbanisme (SDAU)
Ils ont été créés par la Loi d'Orientation Foncière du 30 décembre 1967. Elaborés à l'initiative de l'Etat, ce sont des documents de planification à long terme qui fixent les orientations fondamentales de l'aménagement du territoire. Ils sont relayés à l'échelle de la commune par les Plans d'Occupation des Sols (POS).
Les Schémas Directeurs :
ils remplacent les SDAU avec les lois sur la décentralisation de 1983. Les compétences d'urbanisme et de planification sont transférées aux communes et à leurs groupements. Les Schémas Directeurs s'imposent aux communes : leurs principes d'aménagement se déclinent localement dans les POS.
